Conditions générales de vente
Version en vigueur au 6 septembre 2026
Hôlibri — Trier, ranger, alléger
Prestations de conseil et d'accompagnement en organisation, tri, désencombrement et rangement d'espaces
Gaïane Rollo, exerçant sous le nom commercial « Hôlibri » — Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Siège : 22 rue des Loris, 26200 Montélimar, France
SIRET : 107 299 919 00012 — APE/NAF : 7410Z (Activités spécialisées de design)
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : contact@holibri.fr — Téléphone : 06 37 35 62 19
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Madame Gaïane Rollo, exerçant sous le nom commercial Hôlibri, ci-après « le Prestataire » ou « Hôlibri », propose et réalise des prestations de conseil, d'accompagnement et de services en organisation, tri, désencombrement et rangement d'espaces de vie et de travail, au bénéfice de ses clients particuliers et professionnels, ci-après « le Client ».
Toute commande de prestation auprès de Hôlibri implique l'acceptation sans réserve, par le Client, des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit et exprès contraire de Hôlibri.
Les présentes CGV sont jointes systématiquement à tout devis et à tout contrat de prestation établi par Hôlibri, dont elles font partie intégrante. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières mentionnées au devis, lesquelles prévalent sur les présentes en cas de contradiction.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Hôlibri, qu'elles soient réalisées auprès de particuliers (ci-après « Client consommateur ») ou de professionnels (ci-après « Client professionnel »), quel que soit le lieu d'exécution (domicile du Client, locaux professionnels, ou tout autre lieu convenu entre les parties).
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par Hôlibri. Le fait de valider un devis ou de signer un contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Des conditions particulières peuvent, le cas échéant, compléter ou déroger aux présentes CGV ; elles sont alors expressément mentionnées au devis ou au contrat signé par les parties.
Article 2 — Définitions
- « Prestataire » ou « Hôlibri » : Madame Gaïane Rollo, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Hôlibri, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.
- « Client » : toute personne physique ou morale ayant conclu un devis ou un contrat de prestation avec Hôlibri.
- « Client consommateur » : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Client professionnel » : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Prestation(s) » : ensemble des services de conseil, d'accompagnement et de mise en œuvre en matière d'organisation, de tri, de désencombrement, de rangement et d'optimisation d'espaces proposés par Hôlibri.
- « Devis » : document écrit détaillant la nature, l'étendue, la durée estimée et le prix des prestations commandées par le Client.
- « Contrat » : le devis accepté et signé par le Client, complété le cas échéant par un contrat de prestation de services, auquel les présentes CGV sont annexées.
Article 3 — Description des prestations
Hôlibri propose des prestations de conseil et d'accompagnement en organisation, tri, désencombrement, rangement et optimisation d'espaces intérieurs, ainsi que l'organisation fonctionnelle des lieux de vie et de travail et la mise en place de méthodes et de solutions d'organisation personnalisées, notamment :
- diagnostic et conseil en organisation d'espaces (dressing, cuisine, bureau, pièces de vie, garage, cave, espaces de stockage, etc.) ;
- accompagnement au tri et au désencombrement des biens personnels ou professionnels ;
- optimisation de l'agencement et du rangement des espaces ;
- mise en place de méthodes et d'outils d'organisation sur mesure ;
- accompagnement à l'occasion d'un déménagement, d'une réorganisation professionnelle ou d'un changement de vie ;
- tout autre service de même nature expressément convenu entre les parties.
La nature précise, l'étendue, la durée estimée et les modalités de chaque prestation sont définies au devis accepté par le Client.
Hôlibri n'intervient pas en qualité de déménageur, de transporteur, de brocanteur, d'antiquaire ou de professionnel du bâtiment. Toute prestation de cette nature dont le Client aurait besoin relève de prestataires tiers, que le Client choisit et rémunère sous sa seule responsabilité.
Article 4 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi gratuitement par Hôlibri sur la base des informations communiquées par le Client (nature des besoins, superficie, configuration des lieux, contraintes particulières, etc.).
Le devis précise notamment : la description des prestations, leur durée estimative, le prix, les modalités de paiement, la ou les dates d'intervention envisagées, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Il ne devient définitif qu'après acceptation expresse du Client, matérialisée par sa signature (manuscrite ou électronique) précédée de la mention « bon pour accord », et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu à l'article 6.
Le contrat entre les parties est formé à la date de cette acceptation. Les présentes CGV sont annexées à tout devis et à tout contrat, dont elles font partie intégrante.
Toute modification de la prestation demandée par le Client en cours d'exécution (extension du périmètre, prestations complémentaires, etc.) fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant écrit avant réalisation, et donne lieu à une facturation additionnelle.
Article 5 — Droit de rétractation (Client consommateur)
Lorsque le contrat est conclu avec un Client consommateur en dehors de tout établissement commercial de Hôlibri (notamment à l'occasion d'un rendez-vous au domicile du Client, par téléphone ou à distance), celui-ci dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client informe Hôlibri de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal, courriel, ou formulaire type figurant en annexe des présentes) adressée aux coordonnées mentionnées en tête des présentes CGV, avant l'expiration du délai précité.
Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse et écrite à Hôlibri (mention manuscrite datée et signée sur le devis, ou tout autre écrit), et reconnaît alors que :
- s'il exerce son droit de rétractation après le début d'exécution de la prestation réalisée à sa demande, il devra s'acquitter du prix correspondant à la prestation déjà fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total prévu au contrat ;
- si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et avec sa reconnaissance préalable de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne dispose alors plus d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 2° du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ci-dessus n'est pas applicable au Client professionnel, ni au Client consommateur lorsque le contrat est conclu et intégralement exécuté au sein d'un établissement commercial de Hôlibri, le cas échéant.
Article 6 — Prix et modalités de paiement
Les prestations de Hôlibri sont facturées au forfait, dont le montant est déterminé pour chaque mission en fonction de sa nature, de son étendue et de sa durée estimée, tel qu'indiqué au devis accepté par le Client. Le prix mentionné au devis est ferme et définitif, sous réserve des modifications visées à l'article 4.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Hôlibri bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix indiqués sont donc nets, la TVA n'étant pas applicable.
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, le règlement s'effectue de la manière suivante :
- un acompte égal à 30 % du montant total de la prestation est versé par le Client à la signature du devis, valant confirmation de la commande et réservation de la ou des dates d'intervention ;
- le solde est exigible à l'issue de la prestation, à réception de la facture émise par Hôlibri, sauf échéancier différent expressément convenu entre les parties et mentionné au devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, espèces ou tout autre moyen accepté par Hôlibri et précisé au devis. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 7 — Modalités d'exécution des prestations
Les prestations sont exécutées à la date et au lieu convenus entre les parties, tels que précisés au devis.
Le Client s'engage à permettre l'accès aux lieux d'intervention dans des conditions normales de sécurité et à être présent, ou à désigner une personne majeure dûment habilitée à le représenter, pendant toute la durée de l'intervention lorsque celle-ci nécessite des décisions de tri (conservation, don, revente, recyclage ou élimination des biens).
Hôlibri accompagne, conseille et met en œuvre les méthodes d'organisation convenues, mais toute décision relative au sort des biens personnels du Client (conserver, donner, vendre, jeter, recycler) relève de la seule et entière responsabilité du Client, qui demeure décisionnaire final à chaque étape.
Sauf mention contraire au devis, Hôlibri n'assure ni le transport, ni l'évacuation, ni la revente des biens ; le Client organise, sous sa responsabilité, l'évacuation des objets dont il souhaite se défaire (dépôt en déchèterie, don à des associations, reprise par des professionnels tiers, etc.), le cas échéant avec l'aide ponctuelle et accessoire de Hôlibri lorsque cela est prévu au devis.
La durée de la prestation indiquée au devis est estimative ; elle peut varier en fonction du volume des biens, du degré de désorganisation initial des espaces et des décisions du Client. Toute prolongation significative fait l'objet d'un accord préalable et d'une facturation complémentaire dans les conditions de l'article 4.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir à Hôlibri des informations exactes et complètes sur ses besoins, la configuration des lieux et toute contrainte particulière (accès, présence d'enfants ou d'animaux, objets fragiles ou de valeur, allergies, etc.) ;
- garantir un accès sécurisé aux espaces concernés par la prestation ;
- mettre à l'écart, signaler ou retirer préalablement à l'intervention tout objet de valeur particulière (bijoux, espèces, documents sensibles, objets dangereux, armes, produits illicites ou réglementés), Hôlibri ne pouvant être tenue responsable des objets non signalés ;
- être présent ou représenté lors de toute étape nécessitant une décision de tri, Hôlibri ne procédant à aucun tri ni élimination définitive de biens sans l'accord exprès du Client ;
- régler le prix de la prestation dans les conditions et délais prévus à l'article 6.
Tout manquement du Client à ces obligations, notamment une absence non signalée dans les conditions prévues à l'article 9, susceptible de retarder ou d'empêcher l'exécution de la prestation, ne saurait engager la responsabilité de Hôlibri.
Article 9 — Report, annulation et absence
Toute demande de report ou d'annulation d'un rendez-vous doit être adressée à Hôlibri par écrit (courriel, SMS ou message) au moins 48 heures avant la date d'intervention prévue.
En cas d'annulation ou de report demandé par le Client moins de 48 heures avant l'intervention, ou en cas d'absence du Client (ou de son représentant) au rendez-vous sans annulation préalable, Hôlibri se réserve le droit de facturer une indemnité égale à 50 % du montant de la prestation concernée, destinée à couvrir le temps réservé et l'organisation mise en œuvre, sans préjudice de l'acompte déjà versé qui reste acquis à Hôlibri.
Hôlibri s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute impossibilité de sa part d'honorer un rendez-vous (maladie, empêchement, cas de force majeure) et à proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaire pour le Client.
Article 10 — Obligations et moyens du Prestataire
Hôlibri s'engage à exécuter les prestations convenues avec professionnalisme, sérieux, discrétion et bienveillance, selon les règles de l'art applicables à son activité de conseil en organisation.
Hôlibri est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre son expertise, ses méthodes et son savoir-faire pour accompagner au mieux le Client dans ses objectifs de tri, de rangement et d'organisation, sans garantir de résultat particulier, celui-ci dépendant notamment de l'implication du Client et des décisions qui lui appartiennent en propre.
Hôlibri adopte une posture non-jugeante et respectueuse à l'égard du Client et de ses biens, et s'interdit toute divulgation d'informations relatives à la situation personnelle du Client, conformément à l'article 12 des présentes.
Article 11 — Responsabilité et assurance
Hôlibri a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF (contrat Multigarantie Activité Professionnelle n° 14608347), couvrant les dommages pouvant survenir à l'occasion de l'exécution des prestations.
La responsabilité de Hôlibri ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation, à l'exclusion de tout dommage résultant :
- de l'état antérieur des biens ou des lieux (fragilité, vétusté, défaut caché) ;
- d'objets de valeur ou fragiles non signalés préalablement par le Client conformément à l'article 8 ;
- des décisions de tri, de conservation, de don, de revente ou d'élimination prises par le Client lui-même ;
- d'un cas de force majeure au sens de l'article 16 ;
- du fait d'un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de Hôlibri, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Les biens manipulés dans le cadre de la prestation demeurent sous la garde juridique du Client, à qui il appartient de s'assurer, le cas échéant, pour ses biens personnels.
Article 12 — Confidentialité
Hôlibri s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations dont elle a connaissance dans le cadre de l'exécution de la prestation, relatives au Client, à sa situation personnelle ou professionnelle, à son domicile ou à ses locaux, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf accord du Client ou obligation légale.
Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la prestation.
Article 13 — Droit à l'image et communication
Hôlibri peut être amenée à réaliser des photographies ou vidéos « avant/après » des espaces réorganisés à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux).
Ces prises de vue et leur éventuelle utilisation ne peuvent intervenir qu'avec l'accord écrit, exprès et préalable du Client, recueilli au moyen d'un document distinct des présentes CGV. Sauf accord contraire du Client, les photographies sont anonymisées de manière à ne pas permettre l'identification du Client, de son domicile ou de tout tiers (visages, documents personnels, plaques d'immatriculation, éléments d'adresse, etc. étant systématiquement floutés ou exclus du cadre).
Le Client peut à tout moment retirer son consentement et demander le retrait, pour l'avenir, de toute image le concernant, en adressant sa demande aux coordonnées de Hôlibri mentionnées en tête des présentes.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, supports pédagogiques, plans d'organisation, listes et documents remis au Client dans le cadre de la prestation demeurent la propriété intellectuelle de Hôlibri.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel de ces éléments pour ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale de ces contenus, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Hôlibri, est interdite.
Article 15 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de la relation contractuelle, Hôlibri est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le Client (identité, coordonnées, informations relatives à la prestation), dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont collectées pour les seules finalités de gestion de la relation commerciale, d'exécution de la prestation, de facturation et, le cas échéant, de prospection commerciale avec l'accord du Client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en s'adressant à Hôlibri aux coordonnées mentionnées en tête des présentes CGV. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Voir également notre politique de confidentialité.
Article 16 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résiliation du contrat. Si l'empêchement est définitif, les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter Hôlibri aux coordonnées mentionnées en tête des présentes CGV. Hôlibri s'efforce de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si le Client est un consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée avec Hôlibri, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire. À cette fin, le Client peut s'adresser à : la Société Médiation Professionnelle (« La Médiation Professionnelle »), Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles — site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr.
Le Client est informé qu'il peut également recourir, le cas échéant, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent entre Hôlibri et le Client sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client consommateur est informé qu'il peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir à la médiation de la consommation dans les conditions de l'article 17.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relève de la compétence des juridictions françaises. Pour un Client consommateur, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat, ou tout autre tribunal territorialement compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Pour un Client professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de Hôlibri, sauf disposition d'ordre public contraire.
Article 19 — Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la signature du devis ou du contrat, et déclare les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la signature du devis ou du contrat auquel les présentes CGV sont annexées, précédée de la mention manuscrite ou électronique « bon pour accord » et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu à l'article 6.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si le Client souhaite se rétracter du contrat, et uniquement dans les cas où le droit de rétractation prévu à l'article 5 des présentes CGV est applicable.)
À l'attention de : Gaïane Rollo — Hôlibri, 22 rue des Loris, 26200 Montélimar — contact@holibri.fr
« Je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le / reçu le : ...
- Nom du Client : ...
- Adresse du Client : ...
- Date : ... »